... En quelques mots, telle est la procédure de licenciement collectif et licenciement pour motif économique prévue par le législateur en République Démocratique du Congo. Qu’est-ce qu’un licenciement économique ? Il fait suite à une suppression d’emploi, à une transformation ou à une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Lors d’une adhésion au CSP, ces droits sont transférés à Pôle Emploi. La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique. Il existe toutefois une présomption de difficultés économiques à l'article L1233-3 du code du travail qui précise dans quels cas le licenciement résultant d'une suppression d'emploi ou d'une modification refusée du contrat de travail (même pour un élément essentiel du contrat) peut constituer un licenciement pour motif économique. I – La qualification du licenciement pour motif économique Au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail, 3… M. V. a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement pour motif économique, en date du 15 février 2013. Qu’est-ce que le licenciement économique ? Le licenciement pour motif économique est caractérisé par le contrôle réduit exercé par les institutions du droit du travail. pour licencier un employé, la poursuite de la procédure de licenciement par la société ou l’entreprise valide ce licencie-ment”. Le licenciement pour motif économique : ce licenciement est lié à un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail (article … Le licenciement pour motif économique Le licenciement s'il n'est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique. L'article L1233-3 du Code du travail précise que le licenciement pour motif économique est "effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : Après consultation du comité social et économique (CSE), il doit établir un ordre des licenciements tenant compte de critères d’ordre prévus par le Code du travail ou par la convention collective applicable. Licenciement personnel : justifié par une cause réelle et sérieuse. Pour un licenciement, on distingue :le licenciement économique ; le licenciement personnel. Le licenciement pour motif personnel diffère du licenciement pour motif économique par le fait qu’il touche la personne du salarié. Dans cet article, nous faisons le point sur les causes, les conditions et la procédure à suivre en cas de licenciement économique. Licenciement pour motif économique. Au regard de l’article L. 1233-3 du Code du travail, 3 conditions sont à remplir pour que le licenciement soit qualifié de licenciement pour motif économique et pour qu’il revêt une cause réelle et sérieuse : Cause qualificative : Lorsqu'il envisage un projet de licenciement individuel ou collectif pour motif économique, l'employeur doit établir la liste du ou des salariés susceptibles d'être licenciés. Licenciement économi Cette procédure unilatéralement initiée par l’employeur connaît plusieurs conditions et modalités encadrées par la loi et la jurisprudence. En vertu de l’article L. 1233-8 du Code de travail, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre des licenciements envisagés est inférieur à dix dans une même période de trente jours, de réunir et de consulter, en cas de licenciement collectif, le comité d’entreprise (CE). Il convient enfin de relever que la loi Travail du 8 août 2016, modifiant la définition du licenciement pour motif économique et intégrant la jurisprudence, ajoute dans le Code du travail la cessation d’activité de l’entreprise, comme cause justificative de ce licenciement (article … Le licenciement économique n'est pas lié à la personne du salarié. Originally posted 2018-02-24 11:00:46. Le salarié licencié dans le cadre d’un licenciement pour motif économique bénéficie de la portabilité du DIF. Il s'agit simplement, pour l'employeur, de réduire les effectifs de l'entreprise pour surmonter ses difficultés ou en améliorer la rentabilité. Dans le cadre du licenciement économique, l’énoncé du motif, qui n’est pas inhérent à la personne du salarié, est essentiel. Licenciement pour motif économique Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 01/01/2020 L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Important La rupture conventionnelle ne peut pas se substituer au licenciement économique. L'article L1233-3 du code du travail applicable à compter du 1er décembre 2016 tel qu'il découle de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. Si l’employeur adresse la lettre de licenciement … Malgré la suppression de l’autorisation administrative de licenciement, l’autorité administrative conserve des prérogatives de contrôle de la procédure, lesquelles sont exercées par les inspecteurs du travail. Pour licencier sur ce fondement, il doit exister un lien de causalité entre un motif économique et la rupture du contrat de travail. Aux termes de l’article 18.9 du code du travail ivoirien, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement opéré par un employeur en raison d’une suppression ou transformation d’emploi, consécutives notamment à des mutations technologiques, à une restructuration ou à des difficultés économiques de nature à compromettre l’équilibre financier de l’entreprise. En effet, à cette étape le motif économique n’est exposé que de manière très sommaire voire pas du tout. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de convocation à l’entretien préalable pour un licenciement économique, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). La procédure d'un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d'accompagnement viennent s'ajouter. dont l’employeur prend l’initiative, alors qu’il aurait dû licencier le salarié pour motif économique. Cette première étape de la procédure de licenciement n’est pas la plus opportune pour délivrer une information au salarié sur le motif économique de son licenciement. Ainsi le licenciement économique est donc étranger à la personne du salarié. Procédure devant l’organe paritaire. Le licenciement pour motif économique est défini à l’article L1233-3 du Code du travail.Il intervient le plus souvent après une mesure de chômage partiel qui n’a pas permis de maintenir à flot l’entreprise. Aux termes de l’article 50 du code du travail Gabonais, Le licenciement pour motif économique « peut tenir à la réorganisation, à la réduction ou à la suppression d’activité de l’entreprise ou de l’établissement ». Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse, extérieure à la personne du salarié. Un licenciement économique déguisé est une rupture du contrat de travail (licenciement pour faute, licenciement pour insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle, etc.) Il convient avant de procéder au licenciement individuel pour motif économique d’un salarié, de prendre en compte, dans le choix du salarié, les critères d’ordre des licenciements (article L1233-7 du code du travail).Rappelons en effet, que le salarié licencié n’est pas … Cette dernière doit indiquer l'objet de la convocation. Aux termes de l’article L1233-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur un motif inhérent au salarié, mais sur la situation de l’entreprise qui l’emploie. Licenciement pour cause réelle et sérieuse, forme de licenciement qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement ; Licenciement pour motif disciplinaire , forme de licenciement, à la suite d'une faute qui doit constituer un motif réel et sérieux , d'après la jurisprudence . Licenciement économique d'un apprenti:. Une lecture de l’article L6222-18 du Code du Travail laisse à penser que cette liste est limitative et que tout autre motif de licenciement non prévu par les textes (licenciement pour motif économique, licenciement pour insuffisance professionnelle…) ne … Le licenciement pour motif personnel est nécessairement justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du Code du travail).Tout licenciement personnel repose sur un motif réel et précis le licenciement article : : constitue un licenciement pour motif motif non la personne du de la suppression ou de la transformation le licenciement d’une catégorie déterminée de personnel (par exemple le personnel d’entretien). 67 prévoit 4 causes de licenciement pour motif économique, et … I – La qualification du licenciement pour motif économique.