Dans cette affaire, cinq salariés avaient fait l’objet d’un licenciement économique après avoir refusé une modification de leur contrat de travail rendue nécessaire par une réorganisation de l’entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité. Or, pour pouvoir entamer une procédure de licenciement économique, il faut que ces évolutions entachent la pérennité de l’entreprise et la mettent en péril. Mots clés : RUPTURE AMIABLE - RÉGIMES JURIDIQUES - DROIT DU TRAVAIL - PROCÉDURE DE LICENCIEMENT - MOTI Le licenciement pour motif économique obéit à des facteurs déterminants. article L. 1233-3 du Code du travail, le licenciement économique est celui effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde … Il peut résulter de divers motifs mais obéit toujours à des procédures légales prévues à cet effet par les dispositions du Code du Travail. Le licenciement pour Mots clés : RUPTURE AMIABLE - RÉGIMES JURIDIQUES - DROIT DU TRAVAIL - PROCÉDURE DE LICENCIEMENT - MOTIF LICENCIEMENT - PROCÉDURE COLLECTIVE - LIQUIDATION - … En cas de cessation d’activité totale et définitive de l’entreprise, les salariés sont licenciés pour motif économique selon la procédure normale pour ce licenciement.. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Une b… Semantic Scholar extracted view of "L'imputation en droit du travail: À propos de la responsabilité des sociétés mères en matière de licenciement pour motif économique" by … La procédure d'un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d'accompagnement viennent s'ajouter. Maître Camille Smadja, avocate spécialisée en droit social revient pour vous en détail sur la procédure de licenciement économique. Malgré la suppression de l’autorisation administrative de licenciement, l’autorité administrative conserve des prérogatives de contrôle de la procédure, lesquelles sont exercées par les inspecteurs du travail. Il s’agit d’une absence de décision. Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en janvier. BUSINESS. Cassation sociale, 4 novembre 2020, n° 18-23029, 109 rue de la République BP 205, 69823 BELLEVILLE CEDEX Tags : DROIT DU TRAVAIL ; DROIT DU LICENCIEMENT. L'importance du motif de licenciement pour l'employeur et le travailleur. En ce qui concerne les licenciements pour motif économique, ceux-ci restent possibles mais sont réglementés selon la procédure ouverte. FAQ no 71: qu’est-ce qu’un licenciement pour motifs économiques? « La Covid-19 est un facteur, certes extérieur, mais dont les conséquences sur les activités des entreprises peuvent caractériser un motif économique au … https://t.co/XOZ9ouuoR3 via @” Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Tél. Suppression ou transformation d’emploi, modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail doivent être consécutives, notamment, à des difficultés économiques. Licenciement économique et faute de l’employeur 18 décembre 2020 Les employeurs sont autorisés à procéder à des licenciements pour motif économique en particulier lorsque leur entreprise connaît des difficultés économiques, met en place une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou qu’elle cesse son activité. Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent et indispensable, le syndic peut être autorisé à y procéder par le juge-commissaire selon la procédure prévue par le présent article et le suivant, nonobstant toute disposition contraire mais sans préjudice du droit au préavis et aux indemnités liées à la résiliation du contrat de travail. Tél. Ohadata D-20-33. > Voir l'équipe, 111, avenue de San Severo NORELAN BP 1100, 01010 BOURG EN BRESSE CEDEX Contrairement au licenciement personnel, le renvoi pour motif économique peut s’effectuer de manière individuelle ou collective. Ce site utilise des cookies uniquement à des fins de collecte de statistiques. Cela permet ainsi de mieux définir les procédures à adopter : celles qui concernent un seul employé, 2 à 9 employés ou plus de 10 employés. Les conditions pour mettre en œuvre une procédure de licenciement économique. Le motif économique est difficilement contestable. Condition de fond essentielle à tout licenciement pour motif personnel : la cause réelle et sérieuse. Le recours au licenciement économique est une pratique très encadrée par le Code du travail. Tél. L'originalité du licenciement pour motif économique provient de ses motivations qui sont essentiellement économique. Le motif du licenciement ne doit pas être lié à la personne du salarié. Licenciement économique pour cause de Covid-19 : quels motifs une entreprise a-t-elle le droit d’invoquer ? Le licenciement pour motif personnel diffère du licenciement pour motif économique par le fait qu’il touche la personne du salarié. Contrairement à ce qui est dit à l’opinion nationale, la réalité est qu’aucune règle de droit n’a été violée relativement à ce licenciement pour motif économique. > Voir l'équipe. Tél. 38610 GIÈRES Les juges n’ont donc pas remis en cause le caractère économique des licenciements. En utilisant ce site, vous acceptez que ces cookies soient installés. En est-il de même lorsque les licenciements sont prononcés en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ? En effet, l'Avant projet de l' OHADA est clair sur la question, le motif ne doit pas être inhérent à la personne du salarié. Une entreprise peut procéder à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail, ou bien une modification du contrat de travail (refusée par le salarié). 04.78.43.43.77 Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. licenciement pour motif économique se retrouve avec, par exemple, la consécration d’une priorité d’emploi pour le salarié licencié pour motif économique de 2 ans alors qu’en droit français une telle priorité d’emploi dénommée priorité de réembauchage mentionnée dans la LE SORT DES TRAVAILLEURS DANS LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DROIT OHADA 1 Par Joseph ISSA-SAYEGH Agrégé de droit, Professeur ... l’employeur doit faire état de ses projets de licenciements pour motif économique, ... licenciement 17. > Voir l'équipe, 2 avenue de Vignate Le licenciement collectif et licenciement pour motif économique en droit congolais. Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. Aussi, du fait de la délicatesse qui le caractérise, le législateur lui a consacré un régime spécial Les employeurs sont autorisés à procéder à des licenciements pour motif économique en particulier lorsque leur entreprise connaît des difficultés économiques, met en place une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou qu’elle cesse son activité. b CO, le congé notifié à l’employé est abusif s’il a été donné … 344.01 (Droit du travail) Catégories : Droit du travail et législations sociales. Le licenciement pour motif économique Le licenciement s'il n'est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique. euro.lyon@euro-lyon.com Droit des sociétés RH Patrimoine ... Les employeurs sont autorisés à procéder à des licenciements pour motif économique en particulier lorsque leur entreprise connaît des difficultés économiques, met en place une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou qu’elle cesse son activité. Résumé : L'ouvrage expose les règles du licenciement des travailleurs ordinaires et protégés au Congo, pour motif personnel et pour cause économique. La procédure de licenciement pour motif économique fait intervenir le syndic qui établit, ici, l’ordre des licenciements, les délégués du personnel qui doivent donner leur avis et leurs suggestions sur les licenciements par écrit, l’Inspection du travail qui reçoit communication de la lettre de consultation des délégués du personnel et de leur réponse, et le juge-commissaire dont le rôle est essentiel dans les … Tags : DROIT DU TRAVAIL ; DROIT DU LICENCIEMENT. Pour eux, la décision de faire peser sur leur entreprise le remboursement d’un emprunt du groupe l’avait privée de ses ressources financières pour réaliser les investissements nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité. 21 May 2020 . La bataille s’annonce plus difficile pour ceux qui sont licenciés pour motif économique. Fraude à la carte bancaire : comment l’éviter et comment réagir . Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. Réponse des juges dans une décision intervenue en novembre dernier…. L’indemnité de licenciement est due pour un salarié en CDI ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique (sauf dans le cas d’une faute grave ou lourde). En effet, l’erreur commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une faute de l’employeur. Les employeurs sont autorisés à procéder à des licenciements pour motif économique en particulier lorsque leur entreprise connaît des difficultés économiques, met en place une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou qu’elle cesse son activité. Résumé : L'ouvrage expose les règles du licenciement des travailleurs ordinaires et protégés au Congo, pour motif personnel et pour cause économique. Les jours ouvrables s… Le licenciement économique est régi par des lois strictes et … 3 d’un arrêt 4A_656/2016 du 1er septembre 2017, revient (assez sèchement) sur cette question : En vertu de l’art. Celles-ci sont caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. “Que reste-t-il du droit du licenciement pour motif économique ? Le licenciement pour motif économique ; Le licenciement pour motif économique correspond à une rupture unilatérale de relations de travail initiée par l’employeur en raison de difficultés économiques ou de réorganisation intérieure telles que prévues par l’article L 60 du Code du Travail. Pour prétendre à l’indemnité légale, le salarié doit justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans la même entreprise. La CCT n°109 permet désormais au travailleur licencié de connaître les motifs qui ont conduit à son licenciement. Cette procédure unilatéralement initiée par l’employeur connaît plusieurs conditions et modalités encadrées par la loi et la jurisprudence. La notion de licenciement collectif pour motif économique a été redéfinie dans le sens de l'élargissement de son domaine d'application, conférant au chef d'entreprise une plus grande liberté d'action et de plus larges pouvoirs de décision qu'il n'en avait par le passé. Notez en revanche que la Cour de cassation interdit le licenciement économique pour un motif de réorganisation de l’entreprise en vue de réaliser uniquement des bénéfices supplémentaires. Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous souhaitez licencier un ou plusieurs salariés de votre entreprise pour motif économique mais souhaitez en savoir davantage afin de ne commettre aucune erreur et sécuriser au maximum la procédure. Retrouvez toutes les informations juridiques en RDC, en Afrique et dans le monde : actualités, analyses, annonces légales, emplois, publications, événements, portraits, infographies. Il s’oppose au licenciement pour motif économique qui intervient en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise ou encore la cessation de l’activité de la société. Le gouvernement prend de nouvelles dispositions pour développer l’épargne salariale dans les entreprises. Saisie du litige, la Cour de cassation a indiqué qu’une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise peut priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés pour motif économique. 04.76.46.45.07 22 Décembre 2020. L’employeur a, au contraire, tout intérêt à anticiper ces difficultés avant que la situation ne soit irrémédiable. 4- La cessation d’activité à condition qu’elle soit définitive et que sa cause n’est pas imputable à l’employeur. Et dans cette affaire, les juges ont estimé que la décision de l’employeur de faire supporter à l‘entreprise le remboursement de l’emprunt du groupe était insuffisante pour caractériser une faute de gestion. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. 8 Les travailleurs concernés ont refusé de venir pour que leur lettre de licenciement leur soit notifiée. En fait, les textes précisent qu'il faut que l'employeur se trouve en proie avec des difficultés financières ne pouvant plus permettre le lien contractuel. Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2 let. licenciement pour motif économique se retrouve avec, par exemple, la consécration d’une priorité d’emploi pour le salarié licencié pour motif économique de 2 ans alors qu’en droit français une telle priorité d’emploi dénommée priorité de réembauchage mentionnée dans la Mais encore faut-il qu’il s’agisse d’une faute et non d’une « simple » erreur. euro.grenoble@euro-grenoble.com Le licenciement pour motif économique est caractérisé par le contrôle réduit exercé par les institutions du droit du travail. Invoquer la force majeure : une stratégie hasardeuse. Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : 1. l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement) énoncé clairement et sans équivoque ; 2. la date, le lieu et l’heure de l’entretien. Congé abusif, licenciement économique d’un représentant des travailleurs Publié le 4 octobre 2017 par Me Philippe Ehrenström Le Tribunal fédéral, au consid. 336 al. Dans ce cas, l’employeur ne pourra licencier le travailleur que s’il y a fermeture de l’entreprise, d’une division de l’entreprise ou en cas de licenciement d’une catégorie déterminée du personnel. Toutefois, ces licenciements peuvent être dépourvus de cause réelle et sérieuse si l’employeur a commis une faute à l’origine des difficultés économiques ou de la cessation d’activité de l’entreprise. Details Toni Lokadi. 344.01 (Droit du travail) Catégories : Droit du travail et législations sociales. En dépit des différentes définitions de motifs économiques que le législateur a édictées et récemment modifiées, on pourrait être tenté d'invoquer la force majeure. Catégories : DROIT DU TRAVAIL • PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Auteur: THIAM Racky Bilel.. wwww.ohada.com. L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Les employeurs sont autorisés à procéder à des licenciements pour motif économique en particulier lorsque leur entreprise connaît des difficultés économiques, met en place une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou qu’elle cesse son activité. Ou de la notification de licenciement, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement économique. Les articles 110 et 111 de l’Acte uniforme prévoient à cet égard que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent et indispensable, le syndic peut être autorisé à y procéder par le Juge-commissaire, nonobstant toute disposition contraire mais, sans préjudice du droit au préavis et aux indemnités liées à la résiliation du contrat de travail. Le départ négocié pour motif économique en Droit du travail sénégalais. Mis en ligne le 18/12/2020 à 19:00. L'originalité du licenciement pour motif économique provient de ses motivations qui sont essentiellement économique. Le licenciement collectif et licenciement pour motif économique en droit congolais. Mis à jour le 05 novembre 2020 Valérie Froger Les vagues de licenciements économiques liées au Covid se multiplient et , selon l'Unédic, d'autres menacent des milliers de salariés. Vos droits. Ils ont tous refusé à l’exception de 4 personnes. En l’état actuel, la situation économique de l’entreprise avant l’épidémie de Covid-19 devra être prise en compte ainsi que l’impossibilité de redémarrer une partie de son activité dans les six prochains mois. Lorsqu’il s’agit d’un règlement préventif, l’article 7 de l’Acte uniforme prévoit que ce type de licenciement ne peut intervenir qu’en respectant les dispositions du Code du travail de l’Etat partie. Catégories : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF • DROIT DU TRAVAIL Auteur: THIAM Racky Bilel.. wwww.ohada.com. Un motif non lié à la personne du salarié: Contrairement au licenciement pour motif personnel où l’employeur va sanctionner un manquement, une faute ou une insuffisance professionnelle de son salarié, en cas de licenciement économique, seul un motif non lié à la personne du salarié pourra justifier la rupture du contrat de travail. En Europe et en France, le droit du licenciement repose sur un principe de proportionnalité entre la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi : son but est à la fois de protéger la vie privée et sociale du salarié embauché en contrat de travail (CDI ou CDD), et la vie économique de l’entreprise. ... de nouvelles règles ont été établies en matière de motivation du licenciement. 04.74.66.02.85 En effet, l'Avant projet de l' OHADA est clair sur la question, le motif ne doit pas être inhérent à la personne du salarié. Par contre, dans le redressement judiciaire et la liquidation des biens, la cessation des paiements est avérée et déclarée par le tribunal ; dans le premier cas, le licenciement pour motif économique peut aider au rétablissement de l’entreprise, dans le second, il est inévitable … euro.belleville@euro-belleville.com euro.bourg@euro-bourg.com Le licenciement pour motif économique obéit à des facteurs déterminants. Cette procédure souvent complexe nécessite l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit social. > Voir l'équipe, 11A rue des Aulnes 69410 CHAMPAGNE au Mont d'Or Comme dans toute rupture de contrat de travail venant de l’employeur, ce dernier devra verser des indemnités de licenciement du salarié. Licenciement pour motif économique : nos conseils pour éviter les erreurs ! I – La qualification du licenciement pour motif économique Au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail, 3… Licenciement économique, une voie déconseillée pour les entreprises La présence de dettes, de difficultés avec l’administration fiscale, ou d’une simple baisse du chiffre d’affaires et des bénéfices ne suffiront donc pas forcément à justifier un licenciement en cette période de crise sanitaire. En revanche, il n’est pas exigé que la situation financière de l’entreprise soit catastrophique pour que l’employeur ait le droit de prononcer un licenciement économique. justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse, constituée par un motif de licenciement personnel ou économique (articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail) ; respecter une procédure stricte qui peut différer selon la typologie du licenciement (personnel, économique) ou selon le public concerné (salarié protégé). Le licenciement pour motif économique est un licenciement dont les causes sont externes à la personne du salarié. Un tel constat ne signifie pas que l’organe paritaire en conclut à une absence de motif d’ordre économique ou technique. Le départ négocié pour motif économique en Droit du travail sénégalais. Ces indemnités sont prévues par la loi en fonction de plusieurs critères, mais d’autres conditions peuvent être établies par les conventions collectives.