La durée des congés payés est réduite lorsque le salarié est absent au cours de la période de référence et que cette absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés, tels que les jours de grève par exemple. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Si à la fin de son contrat de CDD, l'employé n'a pas soldé tous ses congés payés, l'employeur doit lui verser des indemnités pour les congés non pris. Ces 5 jours de congés payés s’ajoutent aux congés payés annuels. Mon contrat se termine fin Aout. Je ne perçoit pas les congès payés chaque mois, est-ce normal? • L’apprenti a un projet de création ou reprise d’une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme. Je vous remercie d'avance ! ... Gérer la fin du contrat d apprentissage, fin contrat apprentissage, CFA, rupture, indemnité, faute, Keywords: Ces congés payés sont acquis à raison de 2,5 jours par mois travaillé. L’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) dès la fin du contrat de travail. Réponse 1 / 3 . Enfin, les apprentis de moins de 21 ans peuvent demander jusqu’à 30 jours de congés sans solde (pas de salaire) en plus par an. Voici ce qui est prévu. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 1/10 de la rémunération brute (incluant l'indemnité de précarité) perçue pendant la durée du contrat. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Calcul congés payés fin de contrat d'apprentissage - Forum - Congés; Congés payés apprentissage à CDI - Forum - CDD; 3 réponses. Lors de la rupture du contrat de travail, vous avez droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours. Bonjour à tous, Mon contrat d'apprentissage est sur le point de se terminer et ma boite me garde en CDI. En cas de non-paiement, vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant directement le Conseil de prud’hommes. De plus il veut m’imposer de prendre 1 journée par semaine jusqu’à la fin de mon contrat en 2017. L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. Lorsque tu es apprenti, tu es considéré comme un salarié. Cependant, ils s’accumulent quelle que soit la durée du contrat, même si cette dernière est inférieure à un mois. En résumé: 30 jours de congés payés + 5 jours supplémentaires + (30 jours sans soldes pour les moins de 21 ans). Acquisition des congés payés Droit aux congés payés. Sauf disposition conventionnelle contraire, les congés payés sont acquis sur une période dite de référence, qui s'étend du 1erjuin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Les congés payés et les congés pour projets pro et perso. Découvrez notre offre ! Dates du début du contrat Il est possible de débuter son apprentissage dès le lendemain de la fin d’année scolaire officielle début juillet. Afin de préparer les épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage,chaque apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui précède les examens (article L 6222-35 du Code du travail). Documents remis à l'apprenti en fin de contrat. Congés payés, sans solde… On te dit tout sur tes droits ! L’apprenti peut utiliser ses congés pendant sa période d’apprentissage. Il a, en effet, droit aux congés payéslégaux. Ainsi, en cas de contestation sur la prise des congés payés légaux, si l’employeur ne peut justifier avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent, le salarié pourra prétendre à … Vous confirmez ?J'aimerai finir mon contrat 2 semaines plus tôt  (voir 3 ) donc poser 12 jours de CP (voir 18)  mais ma patronne n'est pas daccord et veux me les payés, j'aimerai savoir si elle à le droit de me refuser ces 12 jours de CP consecutifs sachant que normalement on a droit de prendre 12 jours de CP consécutifs en été  (cela est valable si mon contrat se termine mi juillet?) Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ? ces 5 jours doivent être posés sur le mois précédent les examens. Apprentis; Droits et contrats; Fin de contrat et congés payés. En revanche, une fois la période d'acquisition passée, un salarié en CDD ne peut refuser de prendre ses congés sous prétexte qu'il préfère se les faire payer à la fin de son contrat. L’apprenti n’a pas le droit au versement de cette indemnité si la fin du contrat est due à une faute lourde qui lui est imputable. Il acquiert donc 2,5 jours ouvrables (2 jours ouvrés) par mois de travail accompli soit 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) par année complète (5 semaines par an). Michelle33 2017-05-16 20:44:24. Meilleure réponse. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Cette période de 12 mois est appelée une année de référence. Se référant au décret paru le 31 décembre 2017, l’URSSAF vient de rappeler le taux de versement applicable aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Droits apprenti : jours de révisions avant les examens . L’apprenti en contrat d’apprentissage a le droit à 5 jours de congés supplémentaires pour révision. salaire net après impôt, Mon L’apprenti en contrat d’apprentissage a le droit à 5 jours de congés supplémentaires pour révision. lou 15 juil. Comme tout salarié, un apprenti a le droit de prendre des congés. Les jours de congés qu’il n’a pas eu le temps de prendre lui sont payés. Il prend 20 jours de congés acquis sur la première période à l’été 2021 et quitte l’entreprise le 1 er septembre 2021. Les règles d’affiliation de vos salariés à la Caisse de congés payés. J’ai fait une demande congé à mon employeur pour la période de Noël. Je suis apprenti depuis 1 an. L’apprenti touche des indemnités compensatrices de congés payés au terme de son contrat. Congés payés : pouvez-vous les prendre dès l'embauche ? Bonjour, Je suis actuellement à la fin de ma deuxième année de contrat d'apprentissage qui se termine ce 14/07. En vertu de son pouvoir de direction, c'est l'employeur qui décide des dates de congés de l'apprenti, sauf si des dispositions conventionnelles les fixent. À combien de jours de congés ai-je droit en tant qu’alternant ? Acquisition des congés payés Droit aux congés payés. Article R6222-36 du Code du Travail Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 1/10 de la rémunération brute (incluant l'indemnité de précarité) perçue pendant la durée du contrat. • L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau. une indemnité compensatrice de congés payés ... A l’issue de son contrat, l’apprenti peut s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’ANPE. calcul, Modèle de règlement intérieur de Tout salarié a droit à des congés payés qu’il soit en CDI ou en salarié en CDD, à temps plein ou à temps partiel, jeune salarié apprenti …. Congés payés : la règle du jeu Tout salarié, quelle que soit la nature du contrat de travail, quelle que soit son ancienneté, a droit à 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours effectués durant la période de référence. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Période d'examens de l'apprenti et congés, Congés de maternité, de paternité, ou pour événements familiaux, gestion du temps de travail et des absences au sein de l'entreprise, article L 3141-1 et suivants du Code du travail, l'employeur qui décide des dates de congés, des congés pour événements familiaux (mariage, pacs, naissance, décès…) (, de 1 à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge s'il avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente (. ces 5 jours doivent être posés sur le mois précédent les examens. L’apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l’article L. 6222-19, en informe l’employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat. Gestion du temps de travail et des absences au sein de l'entreprise. Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître, Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus, Protection Votre temps est partagé entre les cycles de formation continue et les périodes de travail en entreprise. Le 17-05-2017 à 16:36. De plus, l’apprenti bénéficie de 5 jours ouvrables de congé payé supplémentaire, afin de préparer les épreuves qu’il passe dans son organisme de formation. Congés annuels payés; ... Tout salarié, apprentis inclus, quel que soit l'horaire de travail (temps partiel, temps complet, ... ou en cas de fin du contrat en cours d’année. Congés payés refusés : 5 infos pour réagir, Congé parental : 5 infos pour en profiter dans les meilleures conditions. Si à la fin de son contrat de CDD, l'employé n'a pas soldé tous ses congés payés, l'employeur doit lui verser des indemnités pour les congés non pris. Les jours de congés qu’il n’a pas eu le temps de prendre lui sont payés. Un salarié sous contrat d'apprentissage a droit aux mêmes congés que tout salarié (article L 3141-1 et suivants du Code du travail). La rémunération des apprentis mineurs. À la fin de son contrat de travail, l’employé qui n’a pas épuisé les jours de congés payés dont il bénéficiait doit toucher une indemnité à ce titre. Je suis apprenti depuis 1 an. Il est possible de débuter son apprentissage dès le lendemain de la fin d’année scolaire officielle début juillet. compensatrice de congés payés ... contrat de professionnalisation, emploi d'avenir, étudiant apprenti professeur, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire, ... L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. J'aimerais disposer de ces congés , mais suite a plusieurs demande orale de ma part , mon entreprise ne m'as toujours pas donné de réponse sur la possibilité de les prendre. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Selon la loi française, tous les salariés ont droit à cinq semaines de congés payés par an au minimum, quel que soit le poste occupé, le contrat et la formation suivie. L’apprenti acquiert, au même titre que tout autre salarié, 2,5 jours de congés payés par mois (sauf disposition plus favorable de la convention collective). Je suis actuellement à la fin de ma deuxième année de contrat d'apprentissage qui se termine ce 14/07.À la fin de cette periode j'aurai accumulé 21.5 jour de CP, mes derniers CP pris pour cette année N etait de 8.5 jours en fevrier.L'année passée j'ai pris deux semaines en août mais qui etaients donc de l'année N-1. Contrat d’apprentissage. Bien entendu, cette indemnité est due si le salarié n’a pas pris la totalité de ses congés payés. Ça y est, tu commences ton apprentissage et tu te demandes (légitimement !) Merci.J'aimerai trouver des articles qui stipule tout cela, pour lui les montrer et faire valoir mes Droits. milou27 En France, tout salarié a droit à un maximum de trente jours ouvrables de congés payés chaque année (articles L 3141-1 et suivants du Code du travail), c’est-à-dire cinq semaines. Je suis en contrat d'intérim depuis octobre 2009, mon contrat est renouvellé tous les mois avec un nouveau numéro de contrat, un descriptif différent pour les missions. Bonjour, Je suis actuellement en contrat d'alternance et j'aurais acquis trois semaines de congés payés au 1er Juin 2019. Dès lors que celles-ci sont plus favorables au salarié, elles s'imposent à l'employeur. Mais, à quels congés un salarié sous contrat d'apprentissage a-t-il droit ? • L’apprenti a un projet de création ou reprise d’une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme. Peut on réellement refuser à un salarié de prendre les vacances auxquelles il a droit ? Cela s’applique donc à tous les étudiants qui travaillent dans le cadre de leur contrat de professionnalisation. Les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés n’échappent pas aux cotisations sociales. Dates du début du contrat. Que faire si votre employeur refuse de vous verser vos indemnités de congés payés ? Cela signifie-t-il que j'aurais 15 jours de moins sur mon bulletin de salaire ? Bonjour, je suis actuellement en fin de contrat CUI-CAE qui se termine le 12 décembre. Ces 5 jours de congés payés s’ajoutent aux congés payés annuels. De plus il veut m’imposer de prendre 1 journée par semaine jusqu’à la fin de mon contrat … L’indemnité de précarité est versée à la fin du contrat à durée déterminée (CDD). À la fin de cette periode j'aurai accumulé 21.5 jour de CP, mes derniers CP pris pour cette année N etait de 8.5 jours en fevrier. Cependant, la convention ou un accord collectif applicable à … Un alternant, qu’il soit en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, a droit aux congés payés comme tous les salariés. Bien entendu, cette indemnité est due si le salarié n’a pas pris la totalité de ses congés payés. Ma requête a été rejetée. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un La question du salaire est régie par le Code du travail. Par exemple, s’il est en contrat pendant 6 mois, il cumulera donc 15 jours de congés payés (2,5 jours par mois x 6 mois de contrat). Précisons que ces congés ne sont pas rémunérés, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. De nombreuses conventions collectives et accords collectifs octroient un nombre de jours de congés supérieurs à celui prévu la loi. Si vous n’avez pas pu prendre la totalité de vos congés payés à la rupture de votre contrat, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés. Merci d'avance pour vos réponses Tout salarié a droit à des congés payés qu’il soit en CDI ou en salarié en CDD, à temps plein ou à temps partiel, jeune salarié apprenti …. Congés payés fin contrat apprentissage. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Si il lui reste des jours à la fin de son contrat, il peut les prendre et partir plus tôt ou demander à être payé, tout comme les apprentis majeurs. email, Créer Congés payés et congés supplémentaires des apprentis pour préparer l’examen; Jours fériés et travail de nuit; Maladie, accident et maternité et grossesse de l’apprenti; Obligations de l’apprenti. Ces congés payés sont acquis à raison de 2,5 jours par mois travaillé. Le 17-05-2017 à 07:28, Michelle33 Petit guide de survie à l’usage des salariés-apprenants. compensatrice de congés payés ... contrat de professionnalisation, emploi d'avenir, étudiant apprenti professeur, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire, ... L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Sanctions pénales pour l’employeur en cas de non respect des droits de l’apprenti; Fin du contrat … Congés payés apprenti fin contrat Fin de contrat d'apprentissage et congés payé - Droit-Finance . Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Forum, Forum Enfin, pour pouvoir poser des congés payés, l’alternant doit les avoir accumulés. L’apprenti n’a pas le droit au versement de cette indemnité si la fin du contrat est due à une faute lourde qui lui est imputable. 22 Contrat de travail: 22 Corrigé contrat de travail: 23 Planning congés payés: 23 Corrigé Congés Payés: 24 Formation professionnelle: 24 Corrigé Plan de Formation: 25 Fin de contrat: 25 Corrigé fin contrat Le droit aux congés payés à la charge de l'employeur est fixé par la loi et l'article L. 3141-1 du Code du travail. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 1/10 de la rémunération brute (incluant l'indemnité de précarité) perçue pendant la durée du contrat L'indemnité compensatrice de congés payés CDD est due à la fin du CDD. Marmotte77; le 13/06/2016 à 14:16; répondre; Bonjour, Mon fils termine son contrat (CAP Pâtisserie) le 8 août prochain et il a 4 semaines de congés à prendre.Il commencera un autre contrat le 1er septembre. Conditions d’attribution de l’indemnité compensatrice de congés payés CDD. Il acquiert donc 2,5 jours ouvrables (2 jours ouvrés) par mois de travail accompli soit 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) par année complète (5 semaines par an). Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions ! L’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) dès la fin du contrat de travail. J'ai entendu dire qu'il était possible de reporter les congés payés qu'on a acquis pendant le contrat d'apprentissage pour les garder pour le nouveau contrat. J’ai fait une demande congé à mon employeur pour la période de Noël. Calculer l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat de travail PAIE CONGÉS PAYÉS Actualité Publié le 27 juillet 2020 - Dernière mise à jour le 27 juillet 2020 Lorsque le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la rupture du contrat de travail, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. comment cela se passe pour prendre des congés. la relation de travail, Mon Les congés payés; Le compte épargne-temps ... l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Vous nous avez sollicités concernant l’acquisition des congés payés dans le cadre du contrat d’apprentissage. Si à la fin de son contrat de CDD, l'employé n'a pas soldé tous ses congés payés, l'employeur doit lui verser des indemnités pour les congés non pris. Visiteur. moment de la fin de son contrat. Code du travail de 1 à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge s'il avait plus de 21 ans, dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et congés supplémentaires cumulés). Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Congés payés. Tu bénéficies donc des mêmes droits aux congés qu’un salarié de ton entreprise. Et j'aimerai savoir si jamais elle me dit que je peux prendre 12 jours mais du 05/06 au 19/06 mais qu'elle me prévient moins d'un mois en avance puis-je refuser ? Les congés payés Congés payés L'apprenti a droit aux congés payés légaux: cinq semaines de congés payés par an, (soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli. ), modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue (Art L3141-16). A contrario, doivent être prises en compte les absences assimilées à du temps de travail effectif tels que le congé de maternité, les congés pour événements familiaux, l'arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle... Bon à savoir : le temps passé par l'apprenti en centre de formation est pleinement considéré comme étant du temps de travail effectif. En France, tout salarié a droit à un maximum de trente jours ouvrables de congés payés chaque année (articles L 3141-1 et suivants du Code du travail), c’est-à-dire cinq semaines. Il lui reste donc 17,5 jours de congés payés. conformité, Découvrir nos offres CSE, Voir les conditions générales d'utilisation, En vacances avant la fin de mon contrat d'apprentissage, Planning différent pendant les congés payés des collègues, [Résolu] Prise d'acte et remise des documents de fin de contrat, Congé paternité : tout savoir pour bien en profiter. Posez-la sur notre forum juridique, Michelle33 Les congés non-pris sont-ils perdus ? Pour tous ces congés, il convient de vérifier les dispositions conventionnelles, usuelles ou contractuelles, car celles-ci peuvent être différentes des dispositions légales. La loi vous impose de déclarer à la caisse de congés payés, tous les salariés embauchés, quel que soit leur type de contrat et, même s’ils ne font qu’effectuer un remplacement. Or, après avoir discuté avec des collègues, il apparait que mon entreprise ne verse que jusqu'à 15 jours de congés payés. Quand puis-je poser mes congés payés ? Sujet: FIN CONTRAT ET CONGES PAYES Mar 7 Mar 2006 - 17:49: Bonjour, Je garde trois enfants qui vont aller tous les trois à l'école toute la journée en septembre (29, 30 et … L’apprenti touche des indemnités compensatrices de congés payés au terme de son contrat. Comme l'indique le titre, mon contrat d'apprentissage arrive à son terme. Bon à savoir : la notion de jours ouvrables regroupe tous les jours de la semaine excepté le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés légaux chômés dans l'entreprise concernée. Les fractions de mois de travail dépassant 15 jours sont considérées comme des mois entiers. contrats, Bilan de mise en L’apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l’article L. 6222-19, en informe l’employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat. Contrat d’apprentissage. Un salarié en CDI quitte l’entreprise au moyen d’une démission après 6 mois de travail sans interruption. Sont des jours ouvrés les jours d'ouverture de l'entreprise (jours normalement travaillés). Droits apprenti : jours de révisions avant les examens . À la fin de son contrat de travail, l’employé qui n’a pas épuisé les jours de congés payés dont il bénéficiait doit toucher une indemnité à ce titre. On accumule ses droits aux congés payés du 1ᵉʳ juin au 31 mai d’une année, pour les poser l’année suivante. Il me restait des droits à acquérir sur l'année en cours. La particularité de cette indemnité c’est qu’il faut réaliser deux modes de calcul. L… Rappelons qu'un apprenti partage son temps de travail entre un centre d'apprentissage et une entreprise. Comment calculer les congés payés ? gratuitement. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Il vous reste donc à prendre le reliquat de 2016 et ceux qui seront acquis le 1er Juin 2017; Vous avez droit au même nombre de jours qu'un temps plein (30 jours ouvrables par an), © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de Indemnité de fin de contrat / Prime de précarité. Lorsque tu es apprenti, tu es considéré comme un salarié. Vous nous avez sollicités concernant l’acquisition des congés payés dans le cadre du contrat d’apprentissage. l les congés restant seront payés (le contrat d'apprentissage n'est pas un cui/cae) et pas de subvention pour les employeurs pour les congés (ils ont uune prime par année d'apprentissage) donc rien n'empêche à un employeur de payer les congés ... mais la plupart les font prendre Bonne journée Un alternant qui commence son contrat le 1 er septembre 2015 pourra, en théorie, prendre son premier congé payé le 1 er juin 2016. L’indemnité compensatrice de congés payés. Indemnisation des salariés pendant la fermeture temporaire de l’entreprise. gratuitement, L'employeur peut vous imposer vos dates de congés en vous prévenant 1 mois à l'avance, les CP pris l'année dernière en août étaient ceux acquis entre le 1er Juin 2015 et le 31 Mai 2016 - (N -1). email, Posez vos questions : des données personnelles, envoyer un Exemple : un salarié a acquis 30 jours de congés payés du 1 er juin 2020 au 31 mai 2021 et 7,5 jours de congés du 1 er juin 2021 au 31 août 2022. 2009 à 16:38. Je n'avais cependant pas pris tous mes congés. Mon patron m'impose les congés payés pour les 15 derniers jours car il ne me versera pas les congés restants à la fin du contrat. À noter : la période de prise des congés payés et l'ordre des départs sont fixés par accord d'entreprise ou par accord de branche ou, à défaut, par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE).La période des congés payés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Il a, en effet, droit aux congés payés légaux. mon agence intérimaire me dit que je ne toucherai ni ifm ni cp car mon entreprise doit me proposer un cdi à la suite des contrats. Article R6222-36 du Code du Travail Les textes légaux étant succincts, il apparait que les services ressources humaines ont une pratique différente quant à la remise éventuelle des documents de fin de contrat et du solde éventuel des congés payés. Cette indemnité est égale à 10% du total des rémunérations perçues excepté l’indemnité de congés payés. Sa rémunération brute annuelle était de 21 600 euros auxquels s’ajoutent un 13e mois (1 800 euros). Les congés payés sont des jours au cours desquels le salarié est en droit de s'absenter de son entreprise tout en conservant la rémunération versée par son employeur. Un besoin de formation en droit du travail, cliquez … Votre contrat a pris fin, mais vous n’avez pas pu prendre tous vos congés payés ? Sauf disposition conventionnelle contraire, les congés payés sont acquis sur une période dite de référence, qui s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. La particularité de cette indemnité c’est qu’il faut réaliser deux modes de calcul. Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? Contrat de professionnalisation et congés payés Un contrat de professionnalisation est conclu entre un employeur et un élève en alternance pour une durée de 6 mois à 2 ans. L’apprenti bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectué entre le début du contrat et la fin de la période de référence (1er juin au 31 mai de l’année suivante), soit pour une année complète, 30 jours ouvrables de congés payés lorsque la semaine comporte 6 jours ouvrés. L’apprenti acquiert, au même titre que tout autre salarié, 2,5 jours de congés payés par mois (sauf disposition plus favorable de la convention collective). Le 17-05-2017 à 12:26, milou27