Retenez que le montant de l'indemnité légale est fixé à : Lorsqu’un de vos salariés a alterné des périodes de travail à temps partiel et des périodes de travail à temps plein, l’indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de chacune de ces périodes. Si le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité de licenciement compte tenu de son ancienneté. Si l'indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l'indemnité n'a pas à être proratisé, sauf disposition conventionnelle contraire. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. L'indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement public qui a prononcé le licenciement. Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en chômage partiel n'a pas pour effet de modifier le contrat de travail et qu'en conséquence la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel le 1/12e de la rémunération brute versée à votre salarié au cours des 12 derniers mois précédant le licenciement ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; le 1/3 de la rémunération brute versée au cours des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence). L’indemnité légale de licenciement correspond à l’indemnité minimale que vous devez verser à défaut de dispositions conventionnelles, contractuelles ou usuelles plus favorables. Seule l’indemnité légale est « doublée », l’indemnité de licenciement conventionnelle n’a en aucun cas l’obligation d’être doublée. Instances des Représentants du Personnel. Avant de comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement, il faut savoir ce qu’est une indemnité de licenciement et quels sont les conditions pour en bénéficier. Retenez les années entières de service, ainsi que les années incomplètes, à proportion du nombre de mois de présence. Publié Cass. Pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, l’ancienneté d’un salarié à temps partiel est déterminée de la même façon que celle d’un salarié employé à temps plein. ainsi que les avantages en nature prévues par le contrat de travail. Si l'indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l'indemnité n'a pas à être proratisé, sauf disposition conventionnelle contraire. Le code du travail évoque les 3 ou 12 derniers mois qui précédent le licenciement, soit la notification ! Les salariés à temps partiel ont droit à l’indemnité de licenciement, au même titre que ceux à temps plein. Nous vous proposons un cas d’entreprise permettant le calcul d’une indemnité de licenciement, pour un salarié qui a alterné des périodes d’activité à temps partiel et à temps plein. dans L’article L. 3123-5 du Code du travail français prévoit que l’indemnité de licenciement des salariés ayant travaillé à temps complet et à temps partiel au cours de leur carrière dans la même entreprise soit calculée proportionnellement aux périodes de travail à temps plein et à temps partiel. Si les dispositions conventionnelles (convention collective), contractuelles (contrat … Un salarié est entré dans l’entreprise le 1. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Vous êtes en pleine procédure de licenciement avec un de vos salariés et devez calculer le montant de l’indemnité de licenciement. Calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps partiel, URSSAF : échéances des 5 et 15 janvier 2021, Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : les indemnités d’activité partielle, Promotion du sport en entreprise : exonération de cotisations sociales codifiée par la loi de financement de Sécurité sociale 2021, Epargne salariale : les principales mesures de la loi ASAP, Relations avec les représentants du personnel, Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat (22 décembre 2020), Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2020, n° 19-14.818, Attestation de déplacement dérogatoire pendant le couvre-feu, Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (22 décembre 2020), Note de service annonçant la fermeture de l’entreprise pour congés payés, Politique de protection données personnelles. En effet, de nombreuses conventions collectives distinguent ces deux indemnités et attribuent un montant plus élevé au salarié licencié en raison d’un motif économique. Le calcul tient naturellement compte du fait que l’emploi dans l’entreprise a intégralement été à temps partiel. C. Salarié ayant alterné temps plein et temps partiel. soc., 9 mars 1999, n o 96-44.439) ; cette solution est transposable aux autres indemnités de rupture : indemnité légale de licenciement… Le présent article se propose de vous donner quelques informations à ce sujet. En cas de licenciement économique, le salarié recevant une indemnité de départ – s’ajoutant à son salaire – conserve-t-il un droit aux prestations de l’assurance chômage? Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse entre, soit : Il convient de prendre en compte non seulement le salaire de base mais également certaines primes et gratifications versées au salarié en contrepartie de sa prestation de travail (prime de vacances, de 13e ou 14e mois, etc.) 5-5-1988 n° 85-45.334 (n° 1659 D), Fas c/ Dorn. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel : [(1.312 x 1/5 x 13) + (1.312 x 2/15 x 3)] x 4/13 = (3.411,20 + 524,80) x 4/13 = 1.211,08 euros. Enfin, pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée comme pour ceux à temps plein. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Salarié ayant travaillé 12 ans (dont 7 ans à temps plein et ensuite 5 ans à temps partiel (25 heures par semaine) avant d’être licencié, dont le salaire brut … Licenciement pour motif personnel ou économique ou inaptitude d’origine non professionnelle: Licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Dans la « vie » d’un salarié au sein d’une entreprise, peuvent parfois alterner des périodes d’activité à temps partiel avec des périodes d’activité à temps plein. le Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel : [(1500 x 1/4 x 10) + (1500 x 1/3 x 5)] x 5/15 = 2083,33 Indemnité totale : … 6 réponses - 3 participants le 01/04/2020, 3 réponses - 3 participants le 25/10/2018, 8 réponses - 6 participants le 31/08/2018, Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP), Contrat de travail : de l’embauche à la rupture, Rappel des conditions actuellement en vigueur, Méthode de calcul de l’indemnité de licenciement, Détermination du « salaire de référence », Cas particulier de « soit le tiers des trois derniers mois », Alternance activité à temps partiel et temps plein. (Cour de cassation du 22/02/2000, arrêt 98-40.137 et Cour de cassation du 25/03/2009, arrêt 07-41.708). Le montant de cette indemnité de licenciement ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Prise en compte des temps partiel Exemple de calcul de l’indemnité de licenciement après une carrière partagée entre périodes à temps plein et à temps partiel. Si un licenciement intervient pendant une période ou après une période d’activité partielle, le salaire à prendre en considération, pour déterminer le montant de l’indemnité de préavis, est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l’entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de … Votre commentaire sera publié après connexion. Si le salarié licencié a travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, calculez l’indemnité de licenciement au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel : [(1.312 x 1/5 x 13) + (1.312 x 2/15 x 3)] x 4/13 = (3.411,20 + 524,80) x 4/13 = 1.211,08 euros. Par exemple, si votre salarié a perçu une prime de 1000 euros, vous devez retenir 250 euros car [1000 x (3/12)] (Code du travail, art. Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel. Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel. Lorsque, au cours d’une seule et même relation de travail, un salarié a alterné période de travail à temps plein et période de travail à temps partiel et qu’in fine il se trouve licencié, l’indemnité de licenciement à laquelle il peut prétendre doit être calculée en tenant compte de chacune de ces deux périodes. Les salaires de référence pris en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement légale sont ceux que le salarié perçoit habituellement, et non les salaires diminués par l’activité partielle ; Et que ce raisonnement est identique en ce qui concerne le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. (V) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. (2/5ème  *Salaire de référence*ancienneté) + (4/15ème  *Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans)). Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. détermination du salaire de référence avant chiffrage de l’indemnité . Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte dans la méthode de calcul des indemnités de licenciement. La rupture d’un contrat de travail à l'initiative de l'employeur peut donner lieu à une indemnité de licenciement au profit du salarié. Quelle que soit l’ancienneté du salarié, il ne pourra prétendre au versement d’une indemnité de licenciement en cas de : La loi LMMT a modifié le calcul de l’indemnité de licenciement, et nous pouvons distinguer 2 chiffrages comme suit : (1/5ème  *Salaire de référence*ancienneté) + (2/15ème  *Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans)), Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Recevez notre sélection d’articles par e-mail. L'un de vos salariés en mi-temps thérapeutique a commis une faute et vous ne souhaitez pas laisser un tel comportement impuni. L’ancienneté du salarié s’élève à 15 ans. L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans L’indemnité de licenciement est due aux agents : ... considérée, que l’agent ait été recruté à temps non complet ou autorisé à temps partiel ; Seuls les services effectifs ininterrompus accomplis pour le compte de la même Un salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement, sous certaines conditions. En principe oui. Elle constitue un minimum en deçà duquel vous ne pouvez pas descendre, même si votre convention collective ou le contrat de travail de votre salarié prévoit une indemnité moins avantageuse. Il en est de même lorsque le salarié est passé d’un temps partiel à un temps plein. Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 Indemnité de licenciement. En cas de licenciement, se pose alors le souci de la détermination correcte de l’indemnité de licenciement correspondante. par Comment chiffrer l’indemnité de rupture d’un salarié qui alterne temps plein et partiel ? Il s’agit des éléments ne constituant pas un élément de salaire, tel que le remboursement des frais professionnels et les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. Certains éléments sont quant à eux exclus. L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement." Il s’agit de l’article L. 3123-13, selon lequel « l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis … Le montant perçu par le salarié varie en fonction de … L'ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat (fin du préavis de licenciement, le cas échéant, même si celui-ci n'est pas exécuté). Les postes à temps partiel, en alternance et à temps plein sont aussi régis par l’article L3123-5 du Code du travail. L. 3123-5). 4. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. auteur : Savez-vous déterminer l’indemnité de licenciement d’un salarié avec une ancienneté de plus de 10 ans et qui alterne temps plein et partiel ? Le Code du travail ne précise par quels sont les mois devant être pris en compte. Un arrêt de la Cour de cassation du 25/05/1994 (arrêt 91-40.442) stipule que cette indemnité « spéciale » doit être versée quelle que soit l’ancienneté du salarié; Notons que cet arrêt est antérieur à la loi 2008 (LMMT, Loi de Modernisation du Marché du Travail) qui fixe la condition d’ancienneté à 1 an et la valeur de l’indemnité spéciale au double de l’indemnité légale. Son salaire à temps partiel (à raison de 28h/semaine) est donc de 1.312 €, soit 1.640 € *(28/35). C’est à la notification du licenciement (à savoir à la date d’envoi de la lettre ou la date de remise en main propre) que l’employeur doit évaluer : Avant la loi LMMT, le salarié devait justifier d’une ancienneté minimale de 2 ans, depuis la loi une ancienneté d’un an est suffisante. L’inaptitude d’origine non professionnelle (maladie ordinaire) permet au salarié d’obtenir une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique. Je m'explique elle était à 82.33 h de 01/2012 à 05/2013 puis à 91 h de 06/2013 à 08/2013 puis à 98.50 de 09/2013 à 11/2015. 16.04.15, n° 13-27.905. Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement, Droit du travail, Gestion de la paie,Social-RH. Il était d’usage de considérer que les 3 mois en question s’entendaient comme étant les 3 mois précédant le terme du préavis. une retraite à taux plein, bénéficient d’une indemnité de licenciement réduite de 1,67 % par mois de services au-delà de cet âge. 4 années à temps partiel (28h/semaine) au début de sa carrière ; Méthode 1 : déterminer un salaire de référence avant chiffrage indemnité de licenciement, Méthode 2 : Calcul de l’indemnité de licenciement « en deux temps ». Que le licenciement trouve son origine dans un motif personnel ou économique, la formule de calcul est la même. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel : [(1312 × 1/4 × 10) + (1312 × 1/3 × 3)] x 4/13 = (3280 + 1312) x 4/13 = 1412,92 euros. Cela n‘est pas forcément le cas des indemnités conventionnelles. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. L’indemnité de licenciement est due aux agents : ... considérée, que l’agent ait été recruté à temps non complet ou autorisé à temps partiel ; Seuls les services effectifs ininterrompus accomplis pour le … Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lou… soc. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. Calculer vos indemnités de licenciement. Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. soc. Calculer l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle avec temps plein et temps partiel. L’indemnité de rupture conventionnelle se calcule comme l’indemnité de licenciement, or le dernier alinéa de l’article L3123-5 du code du travail précise que l’indemnité doit être calculée proportionnellement aux périodes de travail à temps plein et à temps partiel. Comment chiffrer l’indemnité de licenciement d’un salarié qui alterne temps plein et partiel ? Ou, au contraire, qu’il a été partagé entre périodes à temps partiel et à temps plein. En un seul dossier, toutes les informations concernant les indemnités de licenciement. Elle est versée en une seule fois. Être licencié pendant le temps du congé parental d’éducation peut s’avérer être particulièrement défavorable pour le salarié (et le plus souvent pour la salariée). 5-5-1988 n° 85-45.334 (n° 1659 D), Fas c/ Dorn. 1. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps plein : [(1.640 x 1/5 x 13) + (1.640 x 2/15 x 3)] x 9/13 = (4.264 + 656) x 9/13 = 3.406,15 euros. Seule l’inaptitude d’origine professionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique (indemnité spéciale). ... Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 4 800 € + 533,34 € = 5 333,34 € 5 Régime fiscal et social L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le … Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps plein : [(1.640 x 1/5 x 13) + (1.640 x 2/15 x 3)] x 9/13 = (4.264 + 656) x 9/13 = 3.406,15 euros. La Cour de cassation rappelle que pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, il faut procéder en deux temps : calculer le salaire à temps complet à la date du licenciement calculer cette indemnité proportionnellement aux périodes de travail à temps complet et à temps partiel. Un salarié, en contrat à durée indéterminée, justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté à la date de notification de son licenciement, a droit à une indemnité de licenciement sauf si ce licenciement est motivé par une faute lourde ou grave. 11/03/2019 à 07:12 Les voici : Vous devez appliquer l’indemnité conventionnelle car elle est plus favorable pour votre salarié ?En ce qui concerne le calcul de cette indemnité, vous devez impérativement respecter à la lettre les modalités de calcul définies par la convention collective (formule de calcul, salaire de référence et ancienneté à retenir). Indemnité totale : 3.406,15 + 1.211,08 = 4.617,23 €. Licenciement. En ce qui concerne l’indemnité conventionnelle de licenciement, celle-ci doit se calculer sur la base du salaire que l’intéressé aurait perçu s’il n’avait pas été au chômage partiel (Cass. Les postes à temps partiel, en alternance et à temps plein sont aussi régis par l’article L3123-5 du Code du travail. « Les indemnités [ (1) pour les salariés licenciés pour inaptitude d’origine professionnelle] sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l’intéressé au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l’accident … Le licenciement engagé avant la mise en activité partielle. Cass. Le salaire de référence est égal à : [(1.640 € * (9 années/13 années)) + (1.312 € *(4 années/13 années))] = 1.539,08 €, Indemnité de licenciement = (1.539,08€ * 1/5ème *13 ans) + (1.539,08€ * 2/15ème * 3 ans) = 4.617,23 €.