11. Déclarations des comptes bancaires et postaux. Réduction des droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée des panneaux solaires dans l’objectif de soutenir davantage les énergies renouvelables. Activer le Fonds de soutien à la santé publique. Les pénalités nées suite à des contraventions fiscales administratives avant janvier 2019. Joindre avec la déclaration annuelle l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement à réaliser dans un  délai ne dépassant pas la fin de deuxième année suivant la constatation de la réserve. Encourager les entreprises à renouveler leurs actifs d’exploitation. Augmenter la valeur du logement exonéré des droits d’enregistrement proportionnels. Cinquième axe : élargissement de l'assiette fiscale et lutte, 1. Projet de doublement de la voie romaine à Médenine. les contributions et cotisations au régime légal de la sécurité sociale, l’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant les dispositions de l’, Note l’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation et ce pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2008 Note y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions.Annulé, 6 fois la valeur du loyer pour les résidences secondaires ou situées hors de la Tunisie, 12 fois le Smig en régime de 48 heurs des employés de maison, La puissance fiscale des voitures de tourisme (4cv :300 dinars, 5 à 6 cv : 475 dinars, 7 à 10cv : 900 dinars, 11 à 15 cv :1425 dinars, 15cv et plus : 1900 dinars. - 12 mois à partir de la date de la mise en demeure du contribuable pour : * la taxation d’office dans le cas de non dépôt des déclarations fiscales après la mise en demeure du contribuable. Exonération des véhicules de 8 et 9 places pour les handicapés. 9. Le bulletin de paie « 2019 » ne ressemblera plus du tout au bulletin de paie en vigueur en 2018. Habiter : Salaire moyen en Tunisie en 2020 En moyenne, le salaire moyen en Tunisie est de 252.19 €. 8. ), Bateaux de plaisance et voiliers de 3 tonnes au moins :1575 dinars/tonne, Les voyages de tourisme : la valeur du billet d’avion et le montant de l’allocation touristique. 6 septembre 2019 linda El Amel de Microfinance, recrutement tunisie 2019, انتدابات 2019 El Amel de Microfinance recrute تنتدب في عديد اختصاصات Gestionnaire de Portefeuille … Modele Fiche de paie excel Tunisie gratuit juin 05, 2017 Pour les adeptes de la méthode traditionnelle de calcul des salaires de fin de mois, la société Samasys met à votre disposition modèle de fiche de paie Excel sur notre site web. Samasys propose aux entreprises l’externalisation, la gestion et le calcul des fiches de paies, la gestion du temps de travail et des déclarations sociales. Cette disposition permettra des amortissements supplémentaires sur la base des valeurs comptables nettes des montants réévalués par tranche de 5 ans pour les équipements. logiciel de paie en Tunisie www.paie-tunisie.com et www.facture-tunisie.com sont les premiers sites Tunisiens dédiés à la gestion en ligne de la paie et de la facturation. Actions de soutien aux entreprises économiques, 1 – Exonération des sociétés nouvellement créées. 5. Afin d’assurer l'intégration sociale et réduire la fracture numérique, il est prévu de réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les services Internet des ménages de 19% à 7%. Paie Tunisie, Tunis. Secteur touristique : accompagner la restructuration financière des hôtels. 5. Ces contrats doivent indiquer obligatoirement un moyen de paiement bancaire ou postal. Premier Portail Juridique Tunisien, JurisiteTunisie c'est des textes en ligne, un annuaire des professionnels du droit, le référencement des textes législatifs tunisiens, le partage des successions et beaucoup d'autres outils Préparation d'une étude d’aménagement du port de Sousse. Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur les services d’internet des ménages et sur l’électricité utilisée dans l’agriculture. La valeur réévaluée ne peut être supérieure au prix d’acquisition réévalué selon des indices établis par décret gouvernemental. Samasys vous propose le Calcul des paies et des soldes de tout compte, l’établissement des fiches de paie et des ordres de virement des salaires. Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 25%. Simulateur fiche de paie Tunisie 0,2% du chiffre d’affaires ou des recettes brutes avec un minimum égal à 500 dinars, exigible même en cas de non réalisation d’un chiffre et concernant les sociétés non soumise à l’impôt sur les bénéfices au taux de 10% et 13.5%. Les amendes et pénalités constatées par acte de réconciliation ou dont la notification des résultats de contrôle et la taxation d’office étaient notifiés avant janvier 2019. Le contrat de travail "dignité" de 600 dinars, إجراءات التسريح الجماعي في القانون التونسي (licenciement collectif ), Procédures d'élection de la commission consultative et du représentant des salariés, Regime fiscal de l'assurance vie et contrats de capitalisation, Régime fiscal et social des tickets restaurant, assurance groupe et consommation téléphonique et avantages en nature, AVANTAGE FISCAUX ET BENEFICES DU REGIME TOTALEMENT EXPORTATEUR, Les pensions de retraite suite aux accidents de travail, LA LOI DE FINANCES 2020 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Déduction des intérêts de retard sur les crédits CNSS, Nouvelle loi 2019-37 relative au régime et l'age de la retraite, Nouvelle loi relative au registre des entreprises, La loi de finances Tunisie 2018 : Principales dispositions, LA LOI DE FINANCES 2017 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Dispositions concernant la TVA au niveau de la loi de finances 2017, Résumé de la loi de finances pour l’année 2016 de Tunisie, Taux d'accident de travail par secteur d'activité, Loi de finances complémentaire 2015: Principales dispositions, La loi de finances 2015 : Principales dispositions, La loi de finances complémentaire 2014: Principales dispositions, Version finale de la loi de finances complémentaire 2014: Principales dispositions, Lancement du Site www.airport-transports.com, La loi de finances 2014: Principales dispositions, Loi relative aux entreprises en difficulté et procédures collective N°36-2016 du 29 Avril 2016, طرح خطايا التأخير المستوجبة بعنوان اشتراكات أنظمة الضمان الاجتماعي, LA DÉDUCTION DE 5000 DINARS AU PROFIT DES BAS SALAIRES : L’ARTICLE 79 DE LA LOI DE FINANCES UN GOUFFRE SANS FIN, Décrets d’application relatifs au code d'investissement, Signature du PV de l'accord relatif aux augmentations salariales dans le secteur privé 2017- 2018, Note commune relative à la contribution conjoncturelle exceptionnelle, Les nouvelles conditions relatives aux allocations pour voyages d'affaires AVA 2017, Augmentation salariale de la fonction publique pour 2017, Exonération de la tranche de revenu inférieur à 5000 dinars, Les indéterminés de licenciement : la loi et la jurisprudence القضايا الشغلية و التعويضات المالية في حالات الطرد, Déduction des intérêts sur crédit immobilier, Nouveautés relatives à l'immatriculation au registre de commerce, Le projet du nouveau code d'incitation à l'investissement juillet 2016, Prélèvement sur salaires : détails et application, Accord sur l'augmentation des salaires dans le secteur privé pour 2015, Lancement du premier site tunisien dédié à la facturation en ligne www.facture-tunisie.com, Les jours fériés chomés payés ou non payés par secteur en Tunisie, Liste des avantages exclus de l'assiette CNSS, Prime exclues de l’assiette imposable sur salaires, Augmentation des salaires et des primes des employés de banques, The new website : http://www.airports-public-transports.com/, Date Aid El Kebir/Aid Al Adha en Tunisie 2020/1441, Régime des frais de mission à l'étranger pour le personnel de l'Etat, Date 1er Ramadan 2019 en Tunisie رمضان 2019 تونس. Partager. la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et les services rendus en Tunisie et utilisés à l'étranger. Télécharger. Clarifier la portée du secret professionnel au profit des services de contrôle. II. Nouvel an hégire 1439 commence le jeudi 21 Septembre 2017. Secteur des énergies (à l’exception des énergies renouvelables). Secteur des énergies renouvelables : réduction de la TVA et des droits de douane. Øles opérations de renouvellement en sus des opérations d'extension. Annulation des droits de douane et la TVA sur l’importation et la production du beurre. Année académique. Cet article ne s’applique pas pour les déclarations déposées spontanément avant le 1er avril 2019. Ce taux est réduit à 0.5% pour les montants dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% et 13.5% conformément aux dispositions du présent code. Par : WMC avec TAP . Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Paie > Darasoft vous propose le logiciel DSPAYE, un logiciel de paie adapté aux législations tunisiennes. Aménagement  des zones aquifères publiques pour un coût de 131 m sur les régions de Kairouan, Kasserine et Sidi Bouzid ainsi que celles de Jendouba, Béja, Seliana, Bizerte, Nabeul et Sfax. Réaliser le réinvestissement et incorporer la plus value au niveau du capital dans un  délai ne dépassant pas la fin de la deuxième année suivant la constatation de la réserve. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. Prise en charge de la contribution patronale de la sécurité sociale des agences de voyage du sud tunisien. 4. Le code de l’IRPP et IS annule toutes les dispositions et avantages  relatifs à la notion d’exportation prévues au niveau du droit commun à partir du 1er janvier 2021.Le taux IS de 10% passera alors aux taux prévus par la loi de finances 2019. Révision des critères des éléments de train de vie. 3 – Déclaration d’existence des associations. Mots clés: Simulateur Paie 2018, conforme à la loi de finance 2018 tunisie, gestion de paie, gestion de paie Tunisie, gestion de paie Tunisie 2018, gestion de paie Tunisie simulateur Contact Rue Limam Boukhari - Khézama Ouest - 4051 - Sousse Tunisie 9 septembre 2019 Augmentation salariale 2018-2019 – Industries des conserves et semi conserves alimentaires et de conditionnement d’huile Augmentation salariale 2018-2019 – Minoteries Mise en place d’un délai de notification de la taxation d’office. les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line. 11. Encourager l'enregistrement à distance des écoles et des collèges. la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, des industries manufacturières et de l’artisanat aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévus par la loi n°92-81 du 3 août 1992, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et ce, à condition que ces marchandises et produits constituent une composante du produit final destiné à l’exportation et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. Disposition à réaliser pour les bilans de 2019 et suivants. Les véhicules utilisés exclusivement pour les personnes handicapées de 8 places et  9 places acquises par les associations de soutien aux handicapés seront exonérés de droit de consommation et de vignette de circulation. Ce taux est réduit à 10% pour les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% au niveau des associés et des membres conformément au présent code, ainsi que pour les bénéfices revenant aux associés et aux membres personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers ou la moitié des revenus conformément au présent code ». Øles entreprises en activité avant le 1er janvier 2017, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication. Une épidémie : un cas de force majeure pour annuler un contrat de travail ? Cette disposition est soumise aux conditions suivantes : Cette disposition doit être appliquée pour les cessions à réaliser courant les années de 2019 à 2021. qui détiennent, directement ou indirectement, une participation dans une ou plusieurs entreprises qui les rend tenues d’établir des états financiers consolidés conformément à la législation comptable des entreprises en vigueur ou lorsqu’elles sont tenues de le faire si leurs participations sont cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis ; qui réalisent un chiffre d’affaires annuel consolidé hors taxes égal ou supérieur à 1.636 millions de dinars au titre de l’exercice qui précède l’exercice concerné par la déclaration ; 10.000 dinars, en cas de non dépôt de cette déclaration. Europesoftware propose à ses utilisateurs des modèles de fiche de paie pour cadre et non cadre. Considérant le rôle important joué par le secteur touristique  dans la promotion de l'économie nationale et l’apport en devises et la création de l'emploi il est attribué un dégrèvement des bénéfices réinvestis dans la restructuration financière des établissements hôteliers dans la limite de 25% des revenus soumis à l’impôt sur les sociétés et ceci dans le cadre de la souscription au capital de ces établissements en 2019 et 2020. l’exonération de la plus-value de cession des éléments de l’actif réévalués de l’impôt sur les sociétés, et ce, dans la limite du montant de la plus-value provenant de la réévaluation. Apprentis. Il est rajouté au taux variable une pénalité fixe de : Le taux de la pénalité de retard prévu par le paragraphe 1er de l'article 81 du code des procédures fiscales est porté à 1,25% lorsque le retard dans le paiement de l'impôt est constaté suite à l'intervention des services du contrôle fiscal. Mais voilà, la paie c’est clairement votre truc, mais pas le … Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie. Cette procédure sera appliquée en exclusion : Toute cession en espèces en contradiction avec cet article ou comportant des cessions par voie bancaire ou postales falsifiées supporteront une pénalité de 20% du montant en espèces sans que le montant ne soit inférieur à 1000 dinars. 12.Harmonisation de la législation fiscale en vigueur avec les standards internationaux en matière de prix de transfert. 10. Pour l'impôt 2019 des revenus 2018, le plafond de l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire pour personne à charge (enfant) est donc revalorisé à 1 551 € (contre 1 527 € en 2017). Réalisez simplement des bulletins de paie spécifiques au secteur de votre entreprise et effectuez vos déclarations CNSS et fiscales conformément à la législation tunisienne de 2018 / 2019. les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices susvisées, dans le cadre des opérations de soustraitance et exerçant dans le même secteur ou dans le cadre de services liés directement à la production, fixés par un décret gouvernemental, à l'exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services administratifs, financiers et juridiques. Révision des taux de pénalité de retards. Contrôle des établissements stables des entreprises résidantes dans des paradis fiscaux. les droits et taxes afférents aux véhicules de tourisme. les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures. 75 8. 50 dinars pour tout renseignement non fourni ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte, sans que cette amende excède 5.000 dinars. Il est prévu d’exonérer les importations des produits relatifs au traitement du cancer du sein. 2. 3. Les dettes fiscales constatées avant le 1. -90% du montant des amendes ne dépassant pas 1 million de dinars. En effet, ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie, qu'au paiement des taxes, droits, redevances et impôts suivants : 9. Les paiements en nature ou toute autre nature. A ce titre, les services du contrôle fiscal sont autorisés à demander des informations relatives aux services accordés par des personnes ayant l’obligation de réserve. Augmentation du montant de l'indemnisation des martyrs des attentats terroristes. Exonérer les inscriptions aux écoles primaires, collèges et lycées secondaires de la taxe sur la valeur ajoutée et des redevances de télécommunication et ceci dans le cadre du développement des services scolaires. des informations sur le groupe d’entreprises (activité, politique des prix, actifs…), des informations concernant l’entreprise déclarante (l’activité, les opérations financières et commerciales, les prêts…), la répartition des bénéfices pays par pays du groupe d’entreprises liées auquel elle appartient, Les renseignements sur le lieu d’exercice de l’activité des entreprises du groupe. La loi de finances prévoit également un taux de 10% pour les activités suivantes : Par ailleurs, il est prévu un taux d’imposition à 13,5% sur les entreprises opérant dans les secteurs suivants : Pour les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant des activités et des projets concernés par le champ d’application de l’impôt sur les sociétés de 13.5%: pour la détermination  de la base imposable, déduction de la moitié des revenus provenant de ces activités à condition de tenir une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. - Supression du régime fiscal préferentiel en ce qui concerne les serices financiers aux non-résidents à partir du 1er janvier 2019 avec application de mesures transtoires. Simulateur paie Tunisie 2019. PAIE pdf - Cours sur la paie. La plus-value de réévaluation est constatée dans un compte de réserves non distribuable pendant 5 ans. les concessionnaires de véhicules à partir du 1er janvier 2019, les sociétés représentantes des marques étrangères en contrat de franchise et dont le taux d’intégration est inférieur à 30% comme les grandes marques de distribution telle que prévu par la loi n° 59 du 2 Aout 2009 et ceci à partir du 1er janvier 2019. Achèvement de la première partie du projet de liaison de l’autoroute aux gouvernements de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa. Cette procédure exclut les documents et informations échangés entre les parties concernées et leurs clients dans le cadre des conseils juridiques ainsi que des services pour les professions médicales et pharmaceutiques. Instituer un impôt exceptionnel de 1% sur les chiffres d’affaires des banques, des compagnies d’assurance, des sociétés pétrolières et des opérateurs de télécommunications déclarés auprès des caisses sociales. La construction d’un nouveau pont à Bizerte. L’adoption des quittances électroniques comme un reçu officiel et légal. 8 février 2019. bonjour , quelqu'un aurail t'il un exemple de fiche de paie excel 2019 automatisée avec les nouveaux changements ( retraites, heures supp _) voir si possible avec plusieurs onglets selon les cas des salariés , comme absences pour arrêt maladie pour congés , les avantages en nature … merci beaucoup Autres déductions (*) Pour obtenir un calcul de votre salaire brut à partir du net Cliquez ici Cette partie gratuite du simulateur traite … Régime fiscal de la promotion immobilière. Vous gardez le contrôle, votre paie est toujours conforme et vos données sécurisées sont accessibles où que vous soyez ! Application de cette procédure à partir de janvier 2020. les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et ce, pour leurs opérations avec les résidents, les sociétés d’investissement prévues par la. 2. 8. Vous réfléchissez à devenir gestionnaire de paie indépendant. les entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche ; les centrales d'achat des entreprises de vente au détail organisées sous forme de coopératives de services régies par le statut général de la coopération ; les coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur production ; les coopératives de consommation régies par le statut général de la coopération ; les bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère industriel ou commercial bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de l'artisanat et des petits métiers ; Les exploitations réalisées dans les zones de développement régional après l'expiration de la période d'exonération, Les activités réalisées pour la lutte contre la pollution. La loi de finances a porté ce montant à 300 milles dinars. 8. La loi de finances prévoit de clarifier la portée du secret professionnel qui peut être invoquée à l'encontre du droit d'accès des services du contrôle fiscal  dans le cadre du renforcement de la transparence et du respect de la Tunisie de ses obligations internationales en matière d'échange d'informations évitant que la Tunisie ne soit classée comme pays non coopératif sur le plan mondial. Achèvement du barrage de Tasa, du barrage de Khallad et du barrage Raghay. Sauf justification contraire et en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, le revenu global imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains 69 éléments de train de vie des contribuables. 7. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire, qui résulte de l'application des dispositions de ce paragraphe, excède d'au moins 40%, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré. LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Élaboré par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC). Par ailleurs, il est prévu l’abandon de 50% des montants des pénalités et amendes non payés au 31/12/2018  dans les mêmes conditions précédentes lorsqu’un échéancier est signé avant le 1er avril 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans. * l’application des amendes fiscales administratives soumises à la mise en demeure. Université. 6. Ainsi, tous les types de services administratifs liés à la légalisation des signatures notamment lors de la cession des biens immobiliers, des fonds de commerce et la vente des véhicules ne pourront plus constater les ventes comportant des paiements en espèces.