Modèles de contrats de travail CDD et CDI Word et PDF rédigés par des avocats et prêts à télécharger / imprimer. 100% personnalisables et à jour des dernières lois. Le Salarié s’engage à faire connaître, sans délai, tout changement qui interviendrait dans sa situation, concernant notamment son adresse, sa situation de famille, etc. Ce contrat va définir les conditions de travail, et notamment les horaires, le salaire, la durée du contrat, l'éventuel renouvellement du CDD, ou encore le motif du contrat. A titre d’information, le Salarié sera affilié aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance conformément aux dispositions légales, comme suit : - Retraite complémentaire : [Nom de l'organisme de retraite complémentaire de l'employeur], [Adresse de l'organisme de retraite complémentaire de l’employeur, code postal, ville]. Durée minimale : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis. Le contrat de travail, à Madagascar comme dans tout autre pays, est un document obligatoire entre un employeur, pour l’assurance de l’exécution du service, et son salarié, pour la sécurité de son emploi.Pour être éligible devant la loi, il doit respecter un certain nombre d’éléments de fond. Télécharger notre modèle de contrat à durée déterminée word gratuit. Cependant, le respect de ce délai d’attente n’est pas exigé dans tous les cas de recours au CDD. A défaut, le Contrat à Durée Déterminée (CDD) court le risque d’être requalifié en CDI. En outre, le CDD peut comporter une période d’essai, mais celle-ci ne peut dépasser 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les contrats de 6 mois ou moins, ou 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois. MODELE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE CDD mardi 3 février 2015. Le présent contrat de travail est soumis aux conditions indiquées ci-après ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires, en l’absence de convention collective applicable. Pour vous faire gagner du temps, Coover met à votre disposition un modèle de contrat de travail CDI. [Dénomination sociale], représentée par [Prénom du représentant légal] [Nom du représentant légal]. Ce contrat prendra fin automatiquement à l'échéance du terme prévu [date de fin du contrat]. Il doit en effet comporter un certain nombre de mentions sauf à risquer sa requalification. En cas de rupture de la période d’essai, le présent contrat prendra fin après la période de préavis telle que prévue par les dispositions légales (et le cas échéant, conventionnelles) applicables. En cas de passage provisoire à un temps partiel (pour congé parental, pour création ou reprise d’activité,…). La Société XXXXXX, société de services sise Avenue Habib Bourguiba, Tunis registre de commerce N°555555555 représentée par son gérant Mr Slim Ben Slim.. D’une part. [SI EMPLOI D’USAGE [Description de l’activité, description de l’activité]]. Les prestations sociales facultatives et supplémentaires ne constituent pas un élément essentiel du présent Contrat et peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment, notamment concernant l’organisme assureur, les prestations ou les cotisations, par décision unilatérale de l’Employeur et s’imposeront au Salarié. Si à un moment quelconque après la date des présentes, une disposition du présent contrat était déclarée illicite, nulle ou non opposable, elle serait sans effet, mais l’illégalité, nullité ou inopposabilité de cette disposition n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions du présent contrat. Le présent contrat est conclu dans le cadre d’un [remplacement d’un salarié, augmentation temporaire de l’activité, emploi saisonnier, emploi d’usage], l’entreprise exerçant l’activité suivante : [activité de l'entreprise]. Les frais suivants, sur présentation de tous justificatifs appropriés et habituels en conformité avec les pratiques internes de l'entreprise en la matière, seront pris en charge par l’Employeur : -les frais d’entretien liés à l’utilisation professionnelle de ce véhicule (révisions, vidanges). Encore faut il trouver les modèles officiels pour éviter de se mettre en risque. période d'essai et renouvellement du contrat . En cas de sinistre ou évènement dont le véhicule ferait l’objet, le Salarié devra informer dans les 24 heures d’une part l’Employeur et d’autre part la compagnie d’assurance. Très encadré par une réglementation en mutation constante (en témoigne les débats qui ont entouré le projet de loi El Khomri), sa rédaction peut paraître compliquée. En effet, il s’agit d’un type de contrat de travail qui met le salarié dans une situation précaire, tandis que le droit du travail cherche au contraire à assurer la stabilité de l’emploi. CDD d’usage : Concerne les emplois par nature temporaires et listés par décret pour lesquels il est d’usage constant d’engager des salariés de façon temporaire. Ce modèle de CDD ne concerne que les salariés cadres. Bonjour, Mon chef de service à demander mon directeur de me faire un quistionnaire et portant je n'ai rien fais elle lui a dit que je passe la plus part du temps au téléphone et ce n'est pas juste si je prend le portable pour bien telecharger des cours word et accès car je les utilise pour travail … Le Salarié s'engage pendant la durée du présent Contrat à consacrer à l’Employeur l’exclusivité de ses services, à porter toute son attention aux affaires de l’Employeur et à utiliser toutes ses compétences et capacités à promouvoir les intérêts de l’Employeur. Vous pouvez également trouver un modèle pour les salariés non-cadres. Le délai de préavis est alors calculé à raison d’un jour par semaine au prorata de la durée prévue du contrat (ou de la durée effectivement travaillée en l’absence de terme précis), dans une limite de deux semaines, sachant que le salarié peut être dispensé d’effectuer son préavis sur autorisation de son employeur. Il est recommandé avant la rédaction d’un contrat de travail de vérifier les dispositions des accords ou conventions applicables dans l’entreprise . Notre modèle de contrat de travail CDI. Nous vous recommandons donc d'utiliser un modèle de contrat CDD pour vous protéger et vous assurer que tout est bien réalisé dans les règles. Le recours au CDD est donc strictement encadré par la loi. Il existe donc une liste légale limitative des cas dans lesquels un employeur peut embaucher en CDD, cas en dehors desquels il doit au contraire conclure un CDI. Voici la liste des points principaux sur lesquels le contrat de travail statue : Le contrat de travail en CDD fournit un cadre et permet d'éviter des conflits sur des points cruciaux notamment sur la rémunération, la durée du contrat, la rupture du contrat etc. Model de Contrat de travail à durée déterminée . Lorsque le contrat est rédigé, le contrat de travail débute dès la date convenue par les parties dans le contrat. Construisez votre équipe de façon durable, Modifiez les clauses d'un contrat de travail, Formalisez une relation temporaire de travail. Le contrat à durée déterminée à objet défini est ré Pour un CDD de 10 semaines, la période d’essai peut donc durer 10 jours maximum. Les parties au présent contrat pourront d'un commun accord résilier par anticipation le présent contrat à tout moment, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur conformément aux Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du Travail, en respectant le délai de préavis suivant : _____. Il est gratuit et disponible en word ou en PDF. Le Salarié déclare être libre à cette date de tout engagement professionnel, de quelque nature que ce soit. [Prénom] [Nom], résidant [Adresse, code postal, ville], de nationalité [nationalité], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance]. En effet, le droit du travail précise que le CDD ne peut avoir ni pour objet ni même pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanent de l’entreprise. Rédigez votre attestation d'embauche en quelques clics ! Chacune des deux parties se réserve mutuellement le droit de mettre fin au Contrat immédiatement en cas de commun accord des Parties, de faute grave ou de force majeure, ou si le Salarié peut justifier de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. En rémunération de ses services, le Salarié percevra une rémunération forfaitaire brute mensuelle de [rémunération forfaitaire brute en chiffre] euros ([Rémunération mensuelle brute en lettres] euros). %siteName% fournit uniquement un logiciel et de l’information juridique et propose un service de mise en relation avec des avocats. En cette qualité, le Salarié devra notamment réaliser les tâches suivantes : [Fonctions du salarié]. [Dénomination sociale], société à responsabilité limitée au capital de [Montant du capital en euros] , inscrite au R.C.S. Votre nouveau mot de passe est enregistré. Les frais professionnels, à savoir les frais de transport et de séjour, qui seront engagés par le Salarié pour l’exercice normal de ses fonctions et suivant des instructions qui lui auront été données, seront pris en charge par l’Employeur, sur présentation des justificatifs habituels dans les conditions actuellement fixées par celui-ci et dont le Salarié a pris connaissance. Sauf accord exprès de l’Employeur, le Salarié ne pourra exercer aucune autre activité professionnelle pour son propre compte ou pour le compte de tiers, même non concurrente avec les activités de l’Employeur. Exemple de contrat de travail CDD. Vous devrez aussi calculer la période d'essai (utilisez notre calculateur) , les durées et les dates, etc. Le contrat de travail peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD), et peut porter sur un emploi à temps complet (35 heures ou plus) comme un emploi à temps partiel.. Seuls les contrats CDD conclus avec un terme précis peuvent être renouvelés. Régi par les articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail, le contrat à durée déterminée (CDD) est une convention par laquelle un salarié s’engage à fournir une prestation de travail à un employeur, qui s’engage à le rémunérer en échange de cette prestation. Modèle de contrat à durée déterminée (CDD) non-cadre, Lettre de rupture de contrat d'apprentissage : modèle gratuit, Lettre prise d'acte de rupture du contrat de travail, Clause de confidentialité contrat de travail : notre modèle gratuit, Assurances professionnelles ᐅ Tarif, devis et comparatif. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. Les congés payés seront calculés du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Coover » Modèles » Droit du travail » CDD Cadre. Pour que ce contrat de travail soit valable et qu'il soit incontestable en cas de litige, il doit comporter un certain nombre d'information ainsi que des mentions obligatoires. En outre, le contrat d’apprentissage et le contrat de travail temporaire répondent à des régimes spécifiques distincts de celui du CDD. Un CDD est conclu pour 18 mois maximum, en prenant en compte un renouvellement éventuel. Vérifiez que vous êtes en droit d'utiliser ce cas de recours, c'est essentiel. Utilisez le dictionnaire Français-Arabe de Reverso pour traduire contrat et beaucoup d’autres mots. En outre, le Salarié accepte expressément qu’il pourra être amené à effectuer, au titre des fonctions qui lui seront confiées par l’Employeur, des déplacements tant en France qu’à l’étranger, pour de courtes ou de longues périodes en-dehors de son lieu de travail. La date de fin de contrat ou sa durée minimale, et ses modalités de renouvellement. En remplacement de certains chefs d’entreprise ou de professionnels exerçant une activité libérale. Le Salarié s’engage également à prendre toute mesure nécessaire pour empêcher la publication et la divulgation des Informations Confidentielles à des tiers, notamment par les personnes qui seraient placées sous son autorité hiérarchique. Le présent contrat est soumis au Droit français et à la compétence des tribunaux français. [SI VEHICULE DE FONCTION [Article 13 : VEHICULE DE FONCTION. Un CDD ou Contrat à Durée Déterminée ne peut être conclu que dans certains cas spécifiques et doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit et signé par les deux parties, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. Simple, Rapide et Complet. En conséquence, le Salarié consacrera le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions sans pouvoir prétendre à une rémunération supplémentaire. Société . Pour les entreprises, le Contrat à Durée Déterminée (CDD) doit être conclu pour l’un des motifs précités et doit respecter un formalisme particulier. L’inobservation des engagements d’exclusivité et de confidentialité par le Salarié pourrait être considérée comme un manquement à ses obligations contractuelles dont l’Employeur pourrait se prévaloir pour mettre un terme à la relation contractuelle qui le lie avec le Salarié. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. Pour autant, le CDD se distingue du CDI en ce qu’il ne peut être conclu que dans certains cas, soit de manière exceptionnelle, là où le CDI est le contrat de travail de principe. Le salarié disposera de son contrat dans un délai maximal de 2 jours après son embauche. Embaucher en CDD plutôt qu'en CDI permet de faire face à un pic temporaire d'activité et également de faire face à l'absence temporaire ou partielle d'un salarié. Dans l’attente de l’embauche en CDI d’un salarié qui n’est pas encore disponible. Vos modèles de contrats de travail sont rédigés et mis à jour par des juristes et des avocats experts en droit du travail et sont prêts à l'emploi ! La loi 65/99 formant code du travail a adopté en matière de CDD, comme dans les autres matières, les dispositions restrictives prévues par le code français de 1973. Le Salarié autorise expressément l’Employeur à communiquer, aux entreprises auxquelles il pourrait sous-traiter certains travaux, les données nécessaires à l’exécution de ceux-ci. Article 18 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE. Le présent contrat annule et remplace tout autre écrit ou précédent accord verbal entre les Parties. Contrat de travail à durée déterminée CDD en PDF Modèle gratuit de contrat de travail à durée déterminée à télécharger / PDF / Gratuit . La rémunération du Salarié sera payable en mensualités égales. Article 8 : Congés payés et fin de contrat Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Toute fausse déclaration à cet égard exposera le Salarié à réparer tout préjudice résultant de poursuites de la part d’un ancien employeur ou de toute personne à qui le Salarié est lié contractuellement, ceci en application de l’article L.1237-3 du Code du Travail. Veillez ensuite à ce que toutes les mentions obligatoires et celles nécessaires à la bonne compréhension du document soient correctement indiquées. » NB :les mentions en italiques sont facultatives . A l’expiration du présent Contrat et si les conditions prévues par l’article L. 1243-8 du Code du travail sont remplies à ce moment-là, le Salarié aura droit à une indemnité de fin de contrat calculée conformément aux dispositions légales applicables. 1. Le Salarié s'interdit formellement de publier ou d'utiliser pour son compte personnel ou pour le compte d'une entreprise concurrente l’une quelconque des Informations Confidentielles tant pendant la durée du présent Contrat qu’après sa résiliation. Votre inscription a bien été prise en compte et nous vous en remercions. Quelles dispositions sont prévues par le CDD ? Le CDD peut faire l’objet de deux renouvellements (depuis une loi du 17 aout 2015, au lieu d’une seule fois), mais la durée maximale renouvellement compris est limitée, et varie de 9 mois (attente de l'entrée en service d’un salarié en CDI) à 24 mois (remplacement en l’attente d’une suppression de poste, commande exceptionnelle à l’exportation, mission à l’étranger) selon le type de mission considérée. Cette durée peut être fixée par une date de fin de contrat ou découler de la réalisation de l'objet du contrat, et il est admis dans plusieurs cas qu’aucun terme certain ne soit fixé (notamment dans des cas de remplacement). Le CDD doit impérativement être conclu par écrit. L'employeur doit utiliser cette formule de contrat dès lors qu'il a besoin d'un salarié sur un nouveau poste de travail, non temporaire, ou lorsqu'il y a un accroissement constant de la charge de travail qui nécessite le recours à un nouveau salarié, par exemple. Le nom et la qualification du salarié remplacé s’il y a lieu. CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale. La loi fixe la durée maximale de la période d’essai en fonction de la durée du CDD : Pour les contrats de moins de 6 mois, la période d’essai peut durer l’équivalent d’un jour par semaine de travail. En effet, ils sont conclus pour une première période, au-delà de laquelle ils continuent d'eux-mêmes jusqu'à la survenance de l'évènement pour lequel ils avaient été conclus. CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis. Cf. Ainsi par exemple, est prohibé le recours par un employeur à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans l’attente du recrutement du titulaire du poste (Cass. Rédigez votre refus de candidature en quelques clics ! Pendant la période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au présent Contrat conformément à la loi applicable. Quelle que soit la cause de rupture du présent Contrat, le Salarié s’engage à restituer à l’Employeur ce véhicule, les clefs et tout autre matériel et accessoire se trouvant dans le véhicule et appartenant à l’entreprise.]]. Compte tenu de la nature de ses fonctions, le Salarié accepte par la présente, tout changement de son lieu de travail dans la zone suivante : [Zone d'intervention du salarié]. Vous pouvez avoir recours au CDD pour le recrutement d'un salarié pour un motif précis et pour une durée fixée à l'avance. En effet, le droit du travail précise que le CDD ne peut avoir ni pour objet ni même pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanent de l’entreprise. Un CDD, contrat de travail à durée déterminée doit informer plusieurs mentions obligatoires et doit être rédigé sous forme écrite. Si vous souhaitez embaucher un salarié pour une durée limitée, vous pouvez conclure un CDD dans les cas suivants: CDD pour emploi saisonnier : Il s’agit d’activités qui se répètent annuellement sur une période à peu près fixe, du fait de tâches particulières (domaine agricole, tourisme,…). CDD de mission ou CDD à objet défini, réservé aux cadres et ingénieurs. Le contrat de travail doit prendre une forme écrite en double exemplaire. L’Employeur accepte que le Salarié puisse utiliser ce véhicule à titre personnel, en dehors des périodes de travail sous réserve qu’il supporte les dépenses de carburant correspondant aux déplacements effectués à titre personnel. si le salarié se voit proposer une embauche en CDI. Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. عَمِلَ بِموجَبِ عَقْدٍ غَيْرِ مُحَدَّدِ المُدّةِ ... CD-ROM-ce-ceci-cécité-céder-caverne-caviar-cavité-CD-CDD-AUTRES TRADUCTIONS. Contrat de travail (CDI) à temps plein, clause d'exclusivité, clause de mobilité, ou CDD de remplacement.. Le détail des fonctions du Salarié et l'étendue spécifique de ses attributions seront déterminés et modifiés par l’Employeur en fonction du développement de l'activité et des besoins de l’Employeur. Nous n'avons pas de compte associé à cette adresse email. Les contrats à durée déterminée à terme incertain (à durée minimale) ne sont pas renouvelables. Dans ce dernier cas, le Salarié devra respecter un délai de préavis dont la durée sera calculée conformément à l'article L 1243-2 du Code du travail. Cependant, la loi l’autorise (articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail) en cas d’accord entre employeur et salarié, suite à une faute grave ou lourde, dans les cas de force majeure, si le salarié se voit proposer une embauche en CDI dans une entreprise tierce, ou encore en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Rédigez en quelques minutes un CDD grâce à notre questionnaire dynamique ! Ce document permet d'établir un contrat de travail entre un salarié et son employeur. En cas de violation par le Salarié de la présente clause d’exclusivité et de confidentialité, le Salarié devra immédiatement mettre fin aux actes ou faits incriminés sur simple notification de l’Employeur. LegaLife, votre service juridique en ligne, En cliquant sur « INSCRIPTION », vous confirmez accepter les %cgvuLink%. Dans le cas où, sans motif légitime, le Salarié refuserait d’accepter un tel changement, la rupture de son contrat de travail pourra être envisagée. En 2 originaux (un pour chaque signataire). Il s’agit donc d’un contrat qui détermine les conditions de la relation de subordination entre un employeur et un salarié. Rémunération de l'employé L'employeur convient de payer à l'employé, en contrepartie de son travail, une rémunération au taux de __________ $ par année. Le Salarié reconnaît que les dispositions des articles L. 611-7 et suivants et R 611-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle lui sont applicables. Pour travailler en tant que salarié, il est obligatoire d'avoir signé un contrat de travail avec l'employeur. Tout congé non pris pendant la période légale du fait du Salarié sera définitivement perdu. Il doit obligatoirement être établi par écrit et conclu dans les 2 jours ouvrables de l’embauche. Le Salarié reconnaît qu’il ne recevra notamment pas une indemnité de fin de contrat en application des dispositions légales si il refuse d’accepter un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ou si le Salarié poursuit la relation contractuelle avec l’entreprise sous la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’issue du présent contrat. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut en principe faire l’objet d’une rupture anticipée. Un CDD peut-être signé à objet défini, c’est à dire qu’il prendra fin lorsque la mission pour laquelle il a été conclu s’achève, dans un délai de prévenance de 2 mois minimum. Share Tweet Share Share Email. Rédigez votre description de poste en quelques minutes ! L’engagement de confidentialité est valable tant pendant la durée d’exécution du présent Contrat qu’après sa résiliation, et ce sans limitation de durée. Suite au départ d’un salarié dont le poste est destiné à être supprimé. L’Employeur s’engage également à conserver les données personnelles du Salarié en conformité avec les règles établies par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi »). Important : le recours systématique à des CDD n’est pas autorisé.En cas d’abus, un juge peut requalifier un CDD en CDI. Vous pouvez utiliser ce modèle tel quel ou le personnaliser. ENTRE : [Dénomination sociale], société à responsabilité limitée au capital de [Montant du capital en euros] , inscrite au R.C.S. Le modéle de contrat de travail cdd en algerie. Article L1221-2. Le Salarié reconnaît que l’utilisation à des fins personnelles de ce véhicule sera qualifiée pour les besoins du calcul de l’impôt et des charges sociales comme un avantage en nature. Un CDD conclu en dehors des cas limitativement énumérés par la loi peut en effet être requalifié par le juge en CDI.